Brexit et settled status : s’informer, comprendre et entreprendre les bonnes démarches

Cécile Faure | 1 mars 2019 |

 

Credit photo Consulat général de France à Londres

 

Il n’y a rien de pire que le «on dit » et la rumeur, l’information mal communiquée et interprétée, l’angoisse et la peur entretenues. Rien ne sert de procrastiner non plus, de s’opposer « par principes » sans fondement aucun, pour risquer au final de se retrouver dans une situation compliquée à gérer, alors que tout est fait pour rendre le processus simple et rassurant.

 

L’ECHO Magazine était invité à une réunion d’information tenue par Monsieur le Consul général de France Guillaume Bazard et son équipe afin d’expliquer le settled status et les démarches à entreprendre, et d’insister encore et toujours sur le bien fondé de s’inscrire sur la liste consulaire pour rester informé via la newsletter du Consulat : la Lettre d’information consulaire n°40 du 11 Février 2019 reprenait en details les points évoqués ci-dessous.

 

Est-il besoin de rappeler que le processus du Brexit est concrètement celui de l’abandon de la libre circulation des biens et des individus entre le Royaume-Uni et les reste des pays européens ? Le gouvernement britannique s’est toutefois engagé à préserver les droits des citoyens européens.

Cette fin de liberté de mouvements suit trois étapes :

  • la définition des droits des citoyens européens résidents ;
  • la création ou non d’un régime transitoire au regard d’un No Deal ou non ;
  • et la mise en place du nouveau régime migratoire souhaité par le gouvernement britannique.

 

Il s’agit ici de répondre à la question suivante : comment continuer à circuler entre le Royaume-Uni et le reste de l’Europe après le 29 mars prochain ?

Il faut regarder les choses calmement. RIEN NE CHANGE POUR LE MOMENT.

 

Il sera possible de circuler librement avec passeport ou carte d’identité au lendemain du 29 mars, le 1er avril, ou à toute autre date jusqu’au 31/12/2020. Puis à compter du 1er janvier 2021, il faudra certainement alors envisager un visa d’entrée électronique équivalent de l’ETIAS (European Travel Information and Autorisation System) pour les citoyens européens ne possédant pas le pre– ou settled status.

 

Le futur régime d’immigration présenté dans le Livre Blanc entérine la fin de l’exception européenne. Il ne sera plus donné de préférence migratoire aux européens. L’immigration sera à l’avenir basée sur la capacité de contribution à la prospérité économique du pays.

 

Pour les ressortissants européens non résidents, le régime d’entrée sera soumis à visas pour tout séjour supérieur à 3 mois. Dans le cadre d’un travail salarié ou de la poursuite d’études sur une durée de plus de 3 mois, il sera possible de demander un statut de Temporary Leave to Remain d’une durée alors maximale de 36 mois et NON renouvelable.

 

Que les négociations du Brexit aboustissent ou non à un accord, le statut de résident, ou settled status, sera applicable aux ressortissants européens et à leurs familles qui résident au Royaume-Uni. Ils pourront étudier, travailler et accèder aux prestations sociales et services du Royaume-Uni comme jusqu’à présent.

 

Il est important de comprendre que le settled status est attaché à la seule notion de résidence et non à celui de raison économique comme cela a été le cas avec la Resident card  [et par souci d’honnêteté et de clarté face à la méconnaissance que certains ont des accords de Schengen, il faut le rappeler tel qu’il est défini par l’article 45 du Traité de l’Union européenne : le droit de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre État membre et le droit d’établissement qui implique l’installation durable dans un État membre pour y exercer une activité économique].

A noter que si vous detenez une resident card il faudra également faire une demande de settled status qui sera automatiquement acceptée.

Il s’agit donc de prouver que l’on réside au Royaume-Uni depuis au moins cinq ans, en fournissant par exemple des relevés bancaires, factures d’eau ou d’électricité à son nom et une adresse britannique sur les cinq dernières années.

 

On y ajoutera la preuve de son identité (passeport) et une déclaration concernant le casier judiciaire s’il en existe un.

 

La candidature au settled status est gratuite.

 

Jusqu’au 30 mars 2019, le processus de candidature au Settled Status est encore dans sa phase expérimentale. Vous pouvez l’engager, mais il vous faudra vous munir d’un téléphone android ou vous rendre dans l’un des rares centres qui se prêtent à cette période d’essai car aucun accord n’a encore été passé avec Apple et il semble que cela ne soit pas d’actualité d’ici la fin de l’année. Il vous faudra débourser £65 par dossier mais le gouvernement britannique s’est engagé à les rembourser ultérieurement.

 

Pour le moment le Home Office ne communique guère sur le sujet et attend que la période d’essai soit terminée pour le faire. On sait qu’à la date d’aujourd’hui environ 150 000 demandes ont été faites et que 100 000 ont été traitées. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families au cas où une information supplémentaire serait postée. A la date du 30 mars 2019, il sera possible de procéder online et gratuitement.

 

Le settled status est un statut numérique. Aucun document ne vous sera délivré et il faudra garder avec précaution l’information communiquée par courrier, à savoir un code unique et personnel qui sera l’unique preuve de votre statut. La lettre d’information ne vaudra pas pour preuve. Cette situation ne convient bien évidemment pas à beaucoup qui en contestent la praticité. La possibilité d’un document physique n’est pas totalement impossible dans le futur.

 

A noter que la candidature pour le settled status est valable pour celle ou celui qui réside au Royaume Uni de façon continue depuis cinq ans ou plus. Si ce n’est pas le cas, si l’on vient juste d’arriver ou que l’on réside au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans, il faudra déposer une candidature pour le pre-settled status jusqu’à ce que la période de résidence atteigne 5 ans, et alors faire une demande de settled status. Le pre-settled status ne garantit aucun droit ultérieur à rester sur le territoire britannique. La conversion du pre-settled status au settled status ne sera pas automatique. Attention, ceci n’est valable avant et après le 29 mars pour le pre-settled status que dans le cas d’un accord.

 

Si le Home Office s’applique à tester son système et à envisager toute éventualité, il n’en reste pas moins vrai que le système sera mis à l’épreuve à partir du 30 mars 2019 :

  • face au volume potentiel de candidatures, évalué aujourd’hui à près de 4 millions ;
  • le traitement des documents non biométriques – le Home Office a mis en place une équipe dédiée pour recevoir les documents originaux, les scanner et les renvoyer sous les 48 à 72 heures ;
  • la prise en compte de demandes atypiques ;
  • la reconstitution de périodes de résidence discontinue (le statut de résident suppose que l’on réside sur le territoire britannique au moins six mois par an pendant cinq ans consécutifs).

Mais il faut être assuré que le Home Office a aujourd’hui des dispositions positives à l’égard des demandeurs de settled status et que la décision administrative s’accorde à préserver les droits acquis.

Le Consulat général de France a pour mission :

  • l’information ;
  • l’identification des situations complexes ;
  • l’identification des relais pour que toutes et tous puissent accéder à l’information et entreprendre les démarches nécessaires. Ceci est d’autant plus vrai pour les populations dites vulnérables que sont les personnes âgées, ceux qui n’ont pas accès à l’information et aux outils numériques, ceux sans preuve valide de résidence ou d’identité, ceux qui ne pratiquent pas bien l’anglais, ceux qui sont isolés, ceux qui ne comprennent pas l’utilité de la démarche (parce que par exemple ils sont installés au Royaume-Uni depuis de nombreuses années). A noter que deux groupes de travail ont été créés pour tenter d’apporter une aide, par le Home Office et des ONG.

 

EN CONCLUSION, il est crucial de rester informé en ayant une démarche proactive auprès des sites dédiés, et de s’inscrire auprès du Consultat. Une réunion publique d’information aura bientôt lieu et sera annoncée sur le site du Consulat et dans sa newsletter.

 

 Cécile Faure

 


 

Petit récapitulatif de dates :

  • Deal 
    • Ressortissants européens et leur famille résidents au Royaume-Uni jusqu’au 31/12/2020
    • les demandes de settled status pourront être effectuées jusqu’au 30/06/2021
  • NO Deal
    • Ressortissants européens et leur famille résidents au Royaume-Uni jusqu’au 29/03/219.
    • les demandes de settled status pourront être effectuées jusqu’au jusqu’au 31/12/2020

 

Sites d’information et Live streams à consulter sans modération :