| Cecile Faure | Mai 2021 |

 

Citoyens européens

 

Le Brexit, voté lors du référendum du 23 juin 2016, a pris effet le 31 décembre 2020. Une période transitoire a été accordée afin de permettre notamment aux citoyens européens qui souhaitent vivre et travailler au Royaume-Uni de faire les démarches nécessaires à l’acquisition du settled ou pre-settled status. Celle-ci prend fin le 30 juin 2021.

Et dans ce contexte de transition, il est raisonnable de s’interroger sur les conséquences, doutes et difficultés rencontrées par certains.

 

Immigrer au Royaume-Uni n’est pas un droit !

Dans une série d’articles publiés ces derniers mois, le quotidien The Guardian rapporte le cas de citoyens européens arrivant au Royaume-Uni dans le but de prospecter pour un emploi, et se voyant renvoyés dans leur pays et parfois momentanément détenus dans un centre d’immigration en attente d’un moyen de transport adéquat. Et de laisser entendre qu’il s’agit là d’un effet de zèle voire d’un biais négatif à l’encontre des européens. Huile sur le feu alimenté d’incompréhensions et rancoeurs ? Est-il possible de s’interroger honnêtement sur les tenants et aboutissants de l’affaire sans générer cris et furie ?

Est-ce l’application simple du droit d’un pays souverain, sorti de l’Union Européenne, à contrôler son immigration et notamment à ne pas accepter sur son territoire des personnes en respect des conditions d’obtention d’un visa ? Ou est-ce le non-respect flagrant des droits de la personne qui justifie que l’opinion publique s’offusque et que les instances appropriées soient saisies ?

Bénédicte Viort de La Batie, juriste spécialiste du droit du travail et de l’immigration, a contribué à L’ECHO Magazine sur le sujet de l’immigration post-Brexit dans notre numéro de décembre 2020. Le cabinet dans lequel elle travaille a lancé une série de webinaires en français gratuits très bien articulés sur le système d’immigration britannique entré en vigueur le 31 décembre 2020. Nous vous invitons à vous y référer, comme au site explicite et très bien documenté du gouvernement britannique www.gov.uk/browse/visas-immigration

 

Ainsi on rappelle que plusieurs statuts existent
  • Travailleurs déjà installés au Royaume-Uni en respect du settled ou pre-settled status ;
  • Visiteurs avec un visa de six mois (touristes ou d’affaires – qui n’ont pas le droit d’exercer une activité professionnelle à proprement parler, mais peuvent suivre une formation ou assister à une réunion ou assurer un service après-vente, avec une lettre de mission de leur entreprise en anglais ;
  • Travailleurs frontaliers :  ne pas être résident au Royaume-Uni, être citoyen de l’Union européenne, avoir réalisé des prestations au UK avant le 31/12/2020 et avoir continué cette activité, avec preuve de la rémunération perçue, et obtention d’un permis (d’une durée de 5 ans avec des avantages sociaux) obligatoire à partir du 1/07/2021.
  • Stagiaires et Volontariat International en Entreprise : à moins d’avoir un settled ou pre-settled status ou d’être en provenance d’une université britannique, il n’y a pas aujourd’hui de possibilité d’effectuer un stage en entreprise au Royaume-Uni. Il existe le programme Government Authorised Exchange mais celui-ci s’applique aux étudiants ayant au moins un Bachelor, un sponsor et en respect de contraintes financières. « S’il y a bien un message à faire passer aux jeunes : NE PAS MENTIR, SURTOUT NE PAS MENTIR aux officiers de l’immigration qui les interrogent. Les conséquences pénales pour la personne et l’entreprise signataire de la convention de stage peuvent être catastrophiques car ce qui pouvait passer pour de l’ignorance devient délit (intention). », rappelle Bénédicte
  • Tout autre personne souhaitant venir travailler au Royaume-Uni ne peut le faire que si elle a un visa d’immigration, dont l’obtention dépend notamment d’un certain niveau d’anglais, de qualification, d’un poste à pourvoir pour lequel la personne est recrutée par l’entreprise (son sponsor professionnel) qui l’a faite venir, et de contraintes financières là aussi.

Les situations rapportées par les médias semblent donc mettre en évidence l’application de la loi de l’immigration britannique et la méconnaissance encore aujourd’hui de la part des citoyens de l’Union européenne non-résidents au Royaume-Uni des conséquences légales du Brexit… au-delà de l’outrage ressenti.

 

Statistiques de l’immigration européenne au Royaume-Uni

Office for National Statistics – Estimations
Entre juillet 2019 et juin 2020, Publié le 14 janvier 2021

3,511 millions citoyens de nationalité issue d’un des 27 pays membres de l’UE vivent au Royaume-Uni, dont 164 000 français

29,000 citoyens de nationalité issue d’un 4 pays membres de l’EFTA vivent au Royaume-Uni

 

Home Office – Statistiques Settled et Pre-settled Status
Entre 28 aout 2018 and 31 mars 2021, Publié le 27 mai 2021

5,301,470 candidatures reçues par le Home Office

dont

90% en Angleterre, 5% en Ecosse, 2% au Pays de Galles et 2% en Irlande du Nord.

15% de moins de 18 ans, 83% de 18 à 64 ans, et and 2% de plus de 64 ans

4,977,740 candidatures ont été traitées

dont

93% ont obtenu le settled ou pre-settled status

6% étaient des candidatures re-déposées

Seulement 92% de la population estimée des français ont deposé une candidature

 

The Migration Observatory d’Oxford

Aucune statistique actualisée n’a été publiée au-delà de 2019, dans lesquelles parmi les citoyens européens ce sont essentiellement les Roumains et les Polonais qui font l’objet de détention.

 

The Children Society

Au mois de mars 2021, il était estimé que seulement 40% des 3700 enfants placés en institutions et éligibles au settled ou pre-settled status ont fait l’objet d’une démarche administrative.

 

IMA – la mission et ses limites

Si respecter la loi sur l’immigration britannique est donc un devoir de tout citoyen, européen ou non, qu’en est-il du respect des droits des citoyens européens (n’ayant pas choisi d’adopter la nationalité britannique) installés au Royaume-Uni ?

Le 31 décembre 2020 le Ministère de la justice britannique a créé l’IMA (Independent Monitoring Authority), autorité qui se veut garante des droits des citoyens de l’Espace économique européen [Union européenne (UE) et trois pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE)] au Royaume Uni et sur le territoire de Gibraltar.

L’institution a une action de veille et de renseignement en cas de non-respect de ces droits et invite les citoyens de l’UE et de l’EEE-AELE et leurs familles qui s’estiment lésés à prendre contact, à signaler un problème et à déposer une plainte. Il ne s’agit pas pour l’IMA de répondre aux plaintes individuelles mais de recenser de possibles disfonctionnements au sein des organismes publics britanniques.

L’IMA définit comme suit ces fameux droits

Les citoyens auront globalement (NdR : le terme broadly est inscrit dans le texte et laisse place à interprétation) les mêmes droits qu’avant le Brexit, s’ils résidaient au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et s’ils demandent le settled ou pre-settled status de l’UE avant le 30 juin 2021. L’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE couvre globalement quatre domaines :

  • La résidence – Le droit de vivre au Royaume-Uni et à Gibraltar.
  • Les travailleurs et travailleurs indépendants – Le droit de travailler au Royaume-Uni, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs frontaliers qui vivent dans l’UE mais travaillent au Royaume-Uni.
  • La reconnaissance des qualifications professionnelles – Le droit pour certains professionnels de l’UE, tels que les médecins, les infirmières et les architectes, d’être reconnus au Royaume-Uni, s’ils ont enregistré leurs qualifications avant le 31 décembre 2020.
  • La sécurité sociale – Le droit d’accéder au logement, aux soins de santé, à l’éducation, aux prestations et à d’autres services de l’État.

Le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité s’appliquent à tous ces droits. Des accords de réciprocité sont en place pour les citoyens britanniques résidant dans les pays de l’UE et de l’EEE-AELE.

L’IMA recommande que tout citoyen qui estime que ses droits ne sont pas respectés à faire les démarches nécessaires, et suivre les voies de recours qui existent en vertu du droit britannique. Et l’organisme s’engage également à orienter vers l’organisme compétent les plaintes qui ne sont pas se son ressort.

Le lien ci-dessous permet de faire état d’une injustice

www.ima-citizensrights.org.uk/our-work/complaints-from-the-public/

Bien que l’IMA ne puisse résoudre le problème individuel, si l’institution estime que la plainte est valide, alors elle s’engage à intenter une action en justice qui, espère-t-elle, par effet de ricochet pourrait apporter une solution à la situation individuelle mais aussi une solution collective.

Le 12 mai dernier, Dr Kathryn Chamberlain, CEO de l’IMA, répondait aux questions des journalistes membres de la Foreign Press Association. Elle a acquiescé à la remarque que je faisais « Au regard de l’information que vous nous donnez, il apparait donc qu’il est du ressort des citoyens européens installés au Royaume-Uni de connaître leurs droits et de prendre les dispositions pour s’assurer de leur respect ».

Et a ajouté être « inquiète quant à l’incertitude qui règne pour les citoyens européens qui auraient fait les démarches pour le settled ou pre-settled status, mais dont le dossier n’a pas encore été traité par le Home Office à la date révolue du 30 juin 2021.» [Traduit de l’anglais].

 

Résultats du sondage réalisé par l’IMA (publié le 13/05/2021)

Auprès de 3000 citoyens européens dont 96% de ressortissants des 27 nations de l’Unio Européenne ; 2% originaires de l’Islande, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse ; et les 2% restants classés « Autres » (i.e. membres de la famille).

De ce sondage il ressort que
  • 1 sondé sur 4 estime être traité de façon non équitable au Royaume-Uni.
  • 1 sondé sur 2 a cependant exprimé ne pas bien connaître ses droits et être inquiet quant à leur respect
  • 1 sondé sur 3 considère que ses droits ne seront pas maintenus
  • 1 sur 25 considère qu’un de ses droits a déjà été violé
  • Évident manque de confiance absolue à l’égard des autorités publiques britanniques
  • 1 sondé sur 10 n’oserait pas porter plainte en cas de non-respect de ses droits convaincu que cela ne servirait à rien ou par peur de représailles
  • 1 sondé sur 10 estime quitter le Royaume-Uni après le 30 juin 2021

 

Il est donc crucial, et ce n’est pas faute de l’avoir souvent répété ici dans nos pages, ou de l’avoir lu dans les nombreux messages relayés sur les réseaux sociaux de nos institutions gouvernementales françaises (Ambassade et Consulat), que vous soyez en règle au regard de votre statut de résidence au Royaume-Uni, et au fait de la loi en ce qui concerne la circulation des personnes et des biens, mais aussi la fiscalité (voir article à paraitre sur notre site) maintenant que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne.

 

Cécile FaureCécile Faure