| Jaouad Chakht | Avril 2020 |

 

La familiarisation avec un nouveau système fiscal est souvent difficile pour un expatrié. En tant que conseiller fiscal, j’ai pour mission de vulgariser la fiscalité britannique complexe auprès de mes clients. Cette compréhension s’initie en abordant le sujet par des questions simples.

 

1 – Quelles sont les obligations fiscales britanniques d’une personne physique au Royaume-Uni ?

Au Royaume-Uni, le modèle fiscal des personnes physiques se base sur un grand principe : celui de la retenue à la source via le système du PAYE (Paye As You Earn ). Il revient donc à l’employeur britannique (ou étranger) de calculer et prélever l’impôt sur le revenu pour chacun de leur salarié via la masse salariale.

Ce principe de base rencontre des exceptions et certains contribuables ont donc des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale britannique (HMRC). Les contribuables ayant des revenus ne faisant pas l’objet d’une retenue à la source via le système du PAYE doivent s’enregistrer au système du self assessment  auprès de HMRC pour obtenir un numéro fiscal et soumettre une déclaration fiscale britannique personnelle.

Ainsi, le système de la retenue à la source coexiste avec le système déclaratif.

Contrairement au système fiscal français où il est possible pour les personnes mariées ou pacsées de soumettre une déclaration fiscale conjointe, au Royaume-Uni chaque contribuable (majeure ou mineure) doit déclarer et payer ses impôts de manière distincte.

Contrairement à l’année fiscale française qui coïncide avec l’année calendaire, l’année fiscale britannique (pour les personnes physiques) commence le 6 avril d’une année et se termine le 5 avril de l’année suivante – à savoir, du 6 avril N au 5 avril N+1. Les dates à retenir sont précisées sous le lien suivant : https://www.gov.uk/self-assessment-tax-returns/deadlines

 

2 – Comment savoir si une personne doit soumettre une déclaration fiscale personnelle au Royaume-Uni ?

HMRC a mis en place un outil sur leur site officiel qui permet de se déterminer selon des questions types : https://www.gov.uk/check-if-you-need-tax-return

Généralement, il existe une obligation déclarative lorsque le contribuable possède au Royaume-Uni des revenus et/ou gains qui n’ont pas été soumis au prélèvement libératoire mais également lorsqu’une personne devient résidente fiscale du Royaume-Uni et continue (ou commence) à percevoir des revenus et/ou gains à l’étranger – comme par exemple des revenus fonciers.

 

3 – Quels sont les revenus et/ou gains à déclarer au Royaume-Uni ?

Le régime de droit commun est le régime de l’arising basis . Ce régime suppose que le contribuable est soumis à l’impôt britannique sur l’ensemble des revenus mondiaux et gains réalisés au cours de l’année d’imposition. Sous ce régime, le droit à l’allocation forfaitaire dit personal allowance  (£12,500 pour l’année fiscale 2019/20) est maintenu si les revenus totaux pour l’année d’imposition ne dépassent pas le seuil modifié chaque année (pour l’année fiscale en cours 2019/20 le seuil est de £125,000).

A titre d’exemple, si un contribuable britannique perçoit des revenus fonciers en France il aura une obligation de déclarer ces revenus au Royaume-Uni.

 

4 – Comment déclarer les revenus et/ou gains étrangers au Royaume-Uni ?

L’année fiscale britannique ne coïncidant pas avec l’année fiscale française, il existe une tolérance administrative qui permet en pratique de considérer que les revenus générés pendant l’année fiscale calendaire soient déclarés en coïncidant avec l’année fiscale britannique. Cette tolérance administrative est possible dans la mesure où il existe une consistance dans la manière de déclarer les revenus. Il faut cependant effectuer le prorata temporis des revenus générés pendant l’année d’arrivée au Royaume-Uni et l’année de départ du Royaume-Uni.

Le taux de change à utiliser sera le taux de change moyen de l’année calendaire et pas celui de l’année fiscale britannique en question.

 

5 – Existe-t-il une double imposition des revenus et/ou gains étrangers (français) au Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni autorise (en général) de prendre en considération en tant que crédit d’impôt le montant d’impôt payé à l’étranger sur les revenus et/ou gains étrangers d’après les conventions fiscales. En fonction du montant payé à l’étranger soit le montant sera limité au taux marginal de l’impôt au Royaume-Uni soit le Royaume-Uni taxera à un taux supérieur. Par exemple, si un contribuable a un revenu locatif en France qui est taxé à 20% et qu’au Royaume-Uni ce contribuable a un taux marginal de 45% alors le delta de 25% sera dû au Royaume-Uni sur les revenus locatifs français.

La convention fiscale entre le Royaume-Uni et la France du 19 juin 2008 permet en vertu de l’article 25 d’éviter la double imposition.

 

6 – Existe un autre régime de taxation des personnes physiques au Royaume-Uni ?

Le contribuable dit « non-domicilié » a la possibilité de choisir un autre régime de taxation – le régime de la remittance basis . Sous ce régime le contribuable sera soumis à l’impôt britannique sur les revenus et/ou gains de source britannique (comme par exemple, les revenus salariaux, les intérêts bancaires, les dividendes britanniques etc.) et les revenus et/ou gains de source étrangère ne seront imposables au Royaume-Uni que dans la mesure où ces revenus et/ou gains sont rapatriés au Royaume-Uni.

La notion de « domicile » est complexe et repose sur la jurisprudence britannique. Distinguer la notion de « domicile » et de « résidence fiscale » est importante notamment pour les enjeux fiscaux. En des termes simples, le domicile d’un contribuable (d’une personne résidente fiscale du Royaume-Uni) correspond au lieu où le contribuable a un foyer dit permanent et celui-ci est basé généralement dans l’État où le contribuable est né et où il a grandi (dit comme « domicile d’origine »). Il ne s’agit donc pas forcément de l’état de résidence fiscale.

La notion de rapatriement doit être prise en considération dans sa définition large – à savoir, un rapatriement s’entend par un virement de compte à compte (par exemple, compte bancaire français à compte bancaire étranger) ou encore utilisation de cartes bancaires étrangères au Royaume-Uni (retraits et/ou paiements) ou encore rapatriements physiques d’objets de valeur (œuvres d’art par exemple) etc.

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, peu importe votre nationalité, il répondre à certaines conditions. L’option pour ce régime suppose d’en connaitre les tenants et les aboutissants ; sa mise en œuvre n’est pas aisée. Il est donc fortement recommandé d’anticiper son application et se faire conseiller pour sa mise en œuvre.

 

Cet article a une vocation générale et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation pour une situation particulière.

 

Jaouad Chakht
Manager Fiscaliste
jchakht@jamescowper.co.uk

 

L'ECHO Magazine : newsletter et abonnement !