| Cécile Faure | Octobre 2020 |

 

Le Samedi 10 octobre 2020 avait lieu une réunion publique virtuelle organisée sur Zoom et retransmise également en direct sur Facebook. Y avaient été conviés par courriel tous les Français résidents au Royaume-Uni inscrits sur la liste électorale du Consulat de France à Londres, par Olivier Cadic, Sénateur des Français de l’étranger, ainsi que tous ceux qui suivent l’action de the3million. Il s’agissait de répondre à la question que certains se posent depuis quatre ans, se posent encore à la veille de la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord : et maintenant que dois-je faire ?

Ci-dessous le compte-rendu de cette réunion à laquelle L’ECHO Magazine a assisté.

 

Si vous ne l’avez pas déjà fait, dépêchez vous de remplir les documents requis pour l’obtention du settled status ou du pre-settled status avant le 31/12/2020, car si la date limite est le 30 juin 2021, l’incertitude sur de nombreux points aujourd’hui recommande de minimiser les risques de se retrouver dans l’illégalité et d’être invité par les autorités britanniques à quitter le pays !

 

settled status

Webinar sur le settled status organisé par Olivier cadic, Sénateur des Français de l’étranger

 

Nicolas Hatton, the3million 

Moins de 3 mois avant la sortie effective de l’Union Européenne, nombreux sont ceux qui expriment leur inquiétude et se mobilisent pour trouver des réponses. 

Il y a quatre ans, le 11 juillet 2016, se tenait la première réunion publique de the3million dans le nord de Bristol. À l’époque, 150 personnes y avaient assisté. Malgré le temps écoulé, les questions semblent être les mêmes, essentiellement au regard du statut de résident légal. 

Nous sommes aujourd’hui très inquiets car nous avons un problème avec le nombre de français qui ont décidé de faire la démarche. 

[Note de l’ECHO magazine : au 30 septembre 2020, le nombre total de français ayant fait la démarche était de 137300, dont 68% avaient obtenu le settled status].  

Et sur la preuve physique du statut obtenu, settled ou pre-settled, la position du gouvernement britannique reste fermement ancrée sur l’utilisation du numérique. 

[Note de L’ECHO Magazine : voir notre interview de Kevin Foster, Minister for Future Borders and Immigration] 

 

 

Olivier Cadic, Sénateur de français de l’étranger 

Remerciements à Nicolas Hatton de the3million pour son engagement depuis 4 ans  et à Véronique David-Martin auteure de InLimbo, recueil de témoignages sur le traumatisme créé par le Brexit. Hommage à Michel Barnier qui garde une démarche respectueuse de l’esprit collectif, à Catherine Colonna, Ambassadrice de France au Royaume Uni, et à Guillaume Bazard, Consul de France au Royaume-Uni, qui sur tous les fronts fait preuve de beaucoup d’empathie. Aujourd’hui, cette réunion est un exercice de démocratie participative. On ne sait toujours pas en fait ce que signifie le Brexit, hormis que « Brexit means Brexit » comme disait une certaine Prime Minister. Il faut dans tous les cas s’attendre à des changements de grande ampleur pour l’ensemble des acteurs de l’économie. 

Aujourd’hui, le processus de négociation n’a toujours pas abouti sur les questions : 

des distorsions commerciales possibles 

des mécanismes de règlement des différents 

des solutions justes et durables pour la pêche 

de la garantie d’une coopération judiciaire et policière 

Nous aurons besoin de deux mois au moins si accord il y a, pour des raisons de validation juridique suivie d’un processus de ratification depuis l’ Union Européenne, pour la mise en œuvre rigoureuse de l’accord.  

Mais le gouvernement britannique semble vouloir remettre en question l’Accord de retrait du du Royaume-Uni de l’Union Européenne, au regard notamment de l’absence de frontière avec l’Irlande. Si cette proposition [Brexit Bill] est adoptée par les britanniques, alors il faut savoir que le Parlement Européen s’opposera à tout accord de Brexit. 

Au regard de toutes ces incertitudes et de l’approche inexorable de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et donc du changement inhérent des règles d’immigration, il est fondamental de procéder à la demande d’un settled status. Et de soutenir l’action des the3million pour la demande d’un document physique pour le prouver. 

 

Marie-Christine Allaire-Rousse, Solicitor et Accredited Senior Immigration caseworker, Southwest Law 

Si vous êtes citoyen européen, marié ou non à un citoyen britannique, vivant au Royaume-Uni « depuis toujours ou depuis peu » VOUS DEVEZ faire la demande de settled status ou de presettled status avant le 31/12/2020.  

L’obtention d’un des deux statuts est OBLIGATOIRE pour avoir le droit de rester après le 31/12/ 2020, avec une extension jusqu’au 30/6/2021. 

Sinon vous vous trouverez en SITUATION IRRÉGULIÈRE  et vous perdrez tous vos droits – celui de travailler, celui d’avoir accès au soins, celui de conduire avec un permis anglais, etc 

Vous serez un IMMIGRÉ ILLÉGAL. 

Si vous n ‘avez pas la nationalité britannique, la démarche doit être faite même si vous avez la carte de résidence (le document bleu en trois volets). Et TOUTES les personnes doivent faire la demande au sein d’un foyer, adultes et enfants. 

Vous perdrez votre selttled status si vous quittez le Royaume-Uni pendant plus de 5 ans ou si vous commettez un délit (crime). 

Dans le cas du  pre-settled status, il sera perdu si vous vous absentez du territoire pendant deux ans ou plus. 

Attention à ne surtout pas casser votre présence CONTINUE en GB. L’absence doit être au total de 6 mois au maximum, soit 180 jours au total par an, dans le cas du pre-settled status. 

Il est bon de savoir aussi, que dans le cas du pre-settled status, un projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement envisage l’absence de protection pour ceux qui n’exercent pas de profession et qui n’ont pas d’assurance privée à partir du 31/12. Au-delà de cette date, vous serez en situation irrégulière, ne pourrez avoir accès aux soins médicaux, et serez dans l’impossibilité de louer un bien immobilier. 

Et de rappeler qu‘il est impérieux de mettre à jour votre dossier settled status avec le Home Office si votre passeport a été renouvelé (nouveau numéro) depuis la constitution du dossier initial. 

 

Olivier Cadic, Sénateur des Français de l’étranger 

Sur les banques françaises et les français de l’étranger  – Le droit au compte bancaire est un droit pour l’ensemble des français, en France et à l’étranger. Il arrive cependant que certains comptes en banque soient fermés en France de part la décision unilatérale de certaines banques, pour des raisons essentiellement de coût du contrôle de la fraude sur les comptes. À la date d’aujourd’hui, 50 000 français ont fait appel, dont 15 000 français de l’étranger. Il existe une procédure d’appel auprès de la Banque de France pour ceux qui sont concernés. Il est évident que la situation du Brexit rend les choses floues quant aux accords de banque. 

Sur la question des retraites : tout dépend de l’accord au 31/10/2020. 

Sur la question de la fiscalité : la convention fiscale France-UK ne dépend pas de l’Union Européenne et des négociations du Brexit. Reste à savoir ce qu’il va en advenir.  

De nombreuses questions ont été posées pendant cette session, souvent pointues et révélant la complexité de la situation actuelle et à venir. Il est apparu que clairement la majorité des participants avaient obtenu leur settled status, ce qui renforce l’idée que les récalcitrants restent mal informés du fait de leurs fausses certitudes et refusent de comprendre aujourd’hui qu’ils se mettent à risque, eux et leur famille, car la loi de ce pays d’accueil change. Demain ils seront immigrés illégaux s’il s’entêtent dans leur refus de régularisation de leur situation. 

 

Cécile Faure 

 

 

 

 

Kevin Foster, Minister for Future Borders and Immigration, on EU Settlement Scheme Statistics