| Bérangère Salembien Hassenforder | Septembre 2020 |

 

L’objectif premier des personnes que nous rencontrons est en général de préparer des revenus de retraite, très vite ensuite vient la question de la transmission du patrimoine. Il s’agit souvent d’aider des enfants à démarrer ou de ne pas voir son patrimoine déjà taxé lors de sa constitution, être de nouveau taxé lors de sa transmission.

Toute personne résidente fiscale en Grande-Bretagne venant à décéder peut être concernée. Les questions portent habituellement sur les questions fiscales alors que la destination des biens n’est pas réglée.

 

transmission du patrimoine

 

Comment s’organise la transmission du patrimoine en Grande-Bretagne ?

En l’absence de testament, au Royaume-Uni, les biens de la personne décédée devront suivre certaines règles. On dit que la personne est décédée Intestate. Les règles varient selon la situation familiale du défunt :

  • Le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants : la succession est dévolue aux parents du défunt. Si ceux-ci sont déjà décédés au moment du décès, la succession revient aux frères et sœurs du défunt.
  • La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants : les biens sont partagés de façon égale entre les enfants.
  • Le défunt avait un(e) époux/épouse et des enfants : le conjoint survivant reçoit une part limitée à £ 250,000, plus la moitié des droits sur le reliquat. Les enfants dans leur ensemble recevant l’autre moitié du reliquat.
  • Sans enfants, le conjoint survivant reçoit tout le patrimoine du défunt.

Le Royaume-Uni reconnaît les unions civiles, dont les partenaires disposent des mêmes droits que l’époux/épouse survivant.

L’établissement d’un testament est donc la pierre angulaire de la planification successorale, il permet de déterminer quels seront les bénéficiaires de votre patrimoine.

On entend souvent dire qu’en Angleterre et au Pays de Galles, les personnes ont totale liberté pour organiser de leur vivant la transmission de leurs biens car il n’existe pas de réserve héréditaire protégeant la part de l’époux(se) et des enfants tels qu’en France ou en Ecosse.  Cela s’entend dans la mesure où aucun membre de la famille proche, particulièrement un époux ou des enfants ne seraient laissés dans le besoin, ou complètement écartés sans raison. Ces derniers auraient alors la possibilité de faire une requête en justice.

Le testament permet également de désigner un Executor testamentaire pour encadrer la procédure, et mener à bien les dernières volontés du défunt.

En l’absence de testament, un Administrator sera désigné par l’administration judiciaire, ce qui peut entrainer des délais et complications.

Il existe aussi une particularité en droit anglais, qui permet dans un délai de 2 ans à compter du décès du défunt d’effectuer ce qui est appelé un « deed of variation ». Un bénéficiaire du testament peut choisir de réorienter son héritage en totalité ou partie à une autre personne faisant partie des bénéficiaires nommés ou non. Cette possibilité apporte une grande flexibilité qui peut être bien à propos lorsque le testament n’a pas été actualisé depuis un certain temps.

 

Une fois les héritiers ou bénéficiaires des biens du défunts déterminés, quels seront droits de successions applicables.

Pour un résident en Angleterre ou Pays de Galles bénéficiant toujours du statut de « UK resident non domiciled » ce statut est toujours avantageux en matière de transmission car en cas de décès l’imposition aux droits de succession britanniques porte uniquement sur le patrimoine situé au Royaume-Uni, et non sur le patrimoine mondial, conduisant dans certains cas à une exonération de droits de succession sur des biens situés à l’étranger.

À la suite de la réforme du statut de « non domiciled» d’Avril 2017, le résident au Royaume-Uni perd ce statut dès lorsqu’il est installé depuis plus de quinze ans au Royaume-Uni. Le patrimoine mondial devient imposable aux droits de succession britanniques (sous réserve de l’application des conventions fiscales).

 

Alors comment est-on imposé en Grande-Bretagne en matière de succession ?

Les droits de successions britanniques sont établis sur la base de la masse successorale de la personne défunte. Si la masse successorale excède le « Nil rate Band » établi à £ 325,000, l’excès est imposé au taux de 40%. Le « Nil rate Band » peut être augmenté du « Residence Nil Rate Band » qui passe à £ 175,000 (pour la détention immobilière de la résidence principale) sur l’année fiscale 2020/21 pour atteindre £500,000 au total. L’établissement du « Residence Nil Rate Band » qui s’applique sous conditions a permis de prendre en compte la forte revalorisation de l’immobilier et de protéger davantage la résidence principale.

Les couples mariés ou en Civil Partnership peuvent bénéficier de la part de « Nil Rate Band » de leur conjoint pré-décédé qui n’a pas été déjà utilisée.

Comme en France il existe une exonération totale du conjoint survivant.

Toutefois certains transferts d’actifs sont exempts de droits de successions :

  • Le transfert à un époux domicilié ou « deemed docimiled »
  • Les transferts à une association caritative ou parti politique
  • Le transfert du vivant de la personne à des personnes ou un trust pour autant que la personne survive pendant 7 ans après le transfert. Si le donateur devait décéder pendant cette période de 7 ans, les droits de succession sont appliqués à 100% pendant les 3 premières années et sont ensuite dégressifs pour être totalement annulés au-delà de 7 ans.
  • Le transfert du vivant de la personne n’ayant aucun impact sur son train de vie, c’est à dire provenant de son revenu sans réduire son capital.
  • Le transfert cumulable de £ 3,000 par an, £250 par personne ou jusque £ 5,000 à l’occasion d’un mariage selon le lien de parenté.

Certains biens du défunt sont également exempts de droits de succession :

  • Les biens agricoles pour autant qu’ils aient été détenus et gérés par le défunt ou son époux depuis plus de 2 ans sont exempts de droits de successions
  • Les parts dans des sociétés dans laquelle le défunt exerce un control de plus de 50% peuvent bénéficier d’une exemption totale ou de moitié sous conditions.
  • Les parts dans de société commerciale non listée détenues depuis plus de 2 ans.

En associant différentes exemptions, il est possible de réduire considérablement les droits de succession du résident britannique, cela implique que la question ait été discutée de façon familiale au préalable, ce qui n’est pas toujours le cas.

Il n’est par ailleurs pas toujours possible d’organiser un patrimoine qu’à des fins successorales, alors l’établissement d’assurance décès couvrant tout ou partie des droits de succession est une solution complémentaire, flexible et souvent peu onéreuse, pour autant que la personne soit en bonne santé.

 

Cette information ne constitue en aucun cas un conseil qu’il est nécessaire de prendre pour toute étude de cas particulier.

 

Bérangère Salembien Hassenforder
berangere@altyxfp.com