| Bénédicte Viort de La Batie | Décembre 2020 |

 

Le nouveau système d’immigration britannique est un système sélectif pour les candidats et complexe pour les entreprises. Conçu par le gouvernement pour n’attirer que les seuls travailleurs qualifiés, il ne distingue plus entre non-européens et européens mais, pour ces derniers, l’accès au marché du travail britannique sera désormais rigoureusement encadré.

 

Travailler au Royaume-Uni

 

Quand le nouveau système d’immigration entrera-t-il en vigueur ?

Le droit de l’Union Européenne et, avec lui, la libre circulation des personnes cessera de s’appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à 23 heures. À partir du 1er janvier 2021 les ressortissants de l’Union Européenne (UE) de l’espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse ne pourront plus travailler au Royaume-Uni sans visa.

 

Qui peut et doit demander un visa pour travailler ?

Les ressortissants de l’UE de l’EEE et de la Suisse qui arriveront au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. Néanmoins, les détenteurs du Settled Status ou du Pre-Settled Status demeureront libres de continuer à vivre et travailler au Royaume-Uni.

 

Quelles sont les caractéristiques du nouveau système d’immigration ?

Il s’agit d’un système d’immigration dit « à points » (Points-Based System) qui réserve la procédure de demande de visa aux seuls travailleurs qualifiés (skilled workers). Pour ceux qui ne le sont pas, le nouveau système ne prévoit pas de point d’accès au marché du travail.

Deux types principaux seront disponibles pour les européens qualifiés :

  • Le nouveau visa pour travailleurs qualifiés (skilled worker visa)
  • Le visa intra-groupe (Intra Company Transfer) qui existe déjà pour les non-européens

Cet article ne traite pas des conditions d’obtention du visa intra-groupe qui sont différentes tant au point de vue du salaire minimum requis, du niveau de compétence et de la maîtrise de l’anglais.

 

Quelles sont les caractéristiques de la procédure d’obtention d’un visa pour un travailleur qualifié ?

Le candidat au visa devra :

  • être parrainé (sponsored) par un employeur détenteur d’une licence de parrainage (Sponsor Licence)
  • obtenir un certificat de parrainage (Certificate Of Sponsorship) après attribution d’un score minimum de 70 points par les services de l’immigration britannique .

Une fois qu’un Certificate Of Sponsorship lui aura été attribué par son futur employeur, le candidat pourra alors initier la procédure de demande de visa.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir 70 points ?

Tout candidat pourra obtenir 50 points si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • une offre d’emploi émanant d’un employeur détenteur d’une Sponsor Licence
  • un rôle d’un niveau de compétence égal à celui exigé par les services de l’immigration (minimum NQF3)
  • une maîtrise de l’anglais au niveau requis (B1)

20 points supplémentaires seront accordés si le candidat peut justifier d’un salaire d’au moins £ 25 600.

En revanche, aucun point ne pourra être octroyé pour ceux qui auront le salaire minimum de £ 20 480.

Il sera possible d’échanger certains attributs contre des points : par exemple une offre d’emploi dans un domaine reconnu comme étant en pénurie de main d’œuvre (shortage of occupation) pourra rapporter 20 points au candidat si ce dernier a un salaire inférieur à £ 25 600.

 

Quel est le salaire minimum requis ?

Le salaire minimum requis est de £ 25 600.

Le minimum absolu est de £ 20 480 pour une première expérience si le candidat a moins de 26 ans.

Néanmoins, le minimum requis peut être plus élevé pour certaines professions. Par exemple un directeur financier devra justifier d’une rémunération d’un minimum de £ 43 600.

Le niveau de salaire n’est néanmoins pas suffisant pour obtenir les points nécessaires, le rôle exercé doit impérativement se situer à un certain niveau de compétence.

 

Quel est le niveau de compétence requis ?

Le niveau de compétence NQF3 correspond à un niveau A level ou équivalent.  Cependant, être titulaire d’un A level ou baccalauréat par exemple ne permet pas automatiquement d’obtenir un visa.

À titre d’illustration, le titulaire d’une licence qui souhaiterait devenir serveur dans un restaurant Londonien pour apprendre l’anglais ne pourra postuler pour un visa car la profession exercée n’est pas considérée comme étant d’un niveau de compétence suffisant. Il faut que le rôle exercé soit du niveau de compétence exigé.

La liste des rôles qui correspondent au niveau de compétence exigé par les services de l’immigration britannique fait l’objet d’une publication et seules les professions qui font partie de cette liste ou qui peuvent y être rattachées permettront au candidat de postuler pour un visa.

 

Quel est le montant des frais d’obtention d’un visa ?

Ils varient selon le type de visa demandé. À titre d’exemple, les frais de visa s’élèvent à £ 610 pour un visa d’une durée de 3 ans et £ 464 si la profession exercée fait partie des professions en pénurie de main d’œuvre. Ces frais sont susceptibles d’être pris en charge par l’employeur.

 

Y a-t-il d’autres frais à prévoir pour l’employeur ?

Ces frais sont nombreux et importants.

  • les frais d’obtention d’un Certificate Of Sponsorship sont de £ 199
  • les frais destinés à compenser le coût de la sécurité sociale (Health Surcharge) sont actuellement de £ 624 par an
  • les frais liés à la compétence (Skills Charge) sont actuellement de £ 364 à £ 1 000 par an selon la taille de la société

 

Existe-t-il un visa pour les étudiants ?

La procédure d’obtention de visa est ouverte depuis octobre 2020 pour les étudiants européens qui arriveraient après le 1er janvier 2021. Pour étudier au Royaume-Uni les étudiants européens doivent :

  • avoir une offre inconditionnelle d’une université ayant une Sponsor Licence
  • justifier du niveau d’anglais exigé et
  • pouvoir subvenir à leurs besoins et au coût de leurs études pendant leur durée

Un visa destiné aux diplômés sera disponible pour les étudiants internationaux ayant obtenu un diplôme au Royaume-Uni à partir de l’été 2021. Ces derniers pourront travailler au Royaume-Uni à n’importe quel niveau de compétence pendant 2 ans (pour les Graduate) et 3 ans (pour les PHD) à la suite de leurs études.

Le nouveau système d’immigration limitera donc de manière conséquente l’accès des européens au marché du travail au Royaume-Uni et il conviendra d’en maitriser la complexité pour pouvoir l’utiliser utilement.

 

Bénédicte Viort de La Batie
Juriste diplômée de droit anglais et français
Browne Jacobson LLP
www.brownejacobson.com
Benedicte.viortdelabatie@brownejacobson.com

 

Bénédicte Viort de La BatieBénédicte a rejoint l’équipe de droit du travail de Browne Jacobson à Londres en septembre 2019.

Titulaire d’un troisième cycle de droit privé général en droit Français, elle a également suivi le parcours de qualification d’un Solicitor anglais.

Forte d’une expérience de près de 10 ans en tant que juriste d’entreprise en France et au Royaume-Uni, elle traite d’un large éventail de dossiers de droit social contentieux et non-contentieux. Bénédicte a également développé une expertise en matière d’immigration et assiste les sociétés à ce sujet dans le cadre du Brexit.

 

 

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